Conditions Générales de Vente 

 

Article 1/ Dispositions générales

- Les dispositions générales définies à l’article 1 s’appliquent à l’ensemble des prestations et services proposés par AFRICA IMMO.

- Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre AFRICA IMMO (désigné par « le mandataire » ou « le prestataire ») et ses clients (désigné par « le mandant » ou « le client ») dans le cadre de ses activités de service et de transaction en immobilier.

- Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve avant de s’engager avec AFRICA IMMO. Elles s’appliquent sans réserve ni restriction.

- Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature d’un devis de prestation ou d’un mandat hors établissement pour se rétracter sans pénalités. Ce courrier doit être expédié au plus tard le 14ème jour après la signature du document contractuel. Le courrier doit être envoyé en recommandé à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Article 2/ Conditions générales de vente du service Transaction

Les conditions définies ci-après s’appliquent dans le cadre spécifique de notre service de Transaction et sont complémentaires aux dispositions générales précisées à l’article 1.

2.1 Conditions concernant le Client/Mandant

En conséquence de la signature d’un mandat de vente, le Client :

  • Déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de vente non expiré ou dénoncé.
  • S'interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le mandat confié à Africa Immopar courrier en recommandé en respectant un préavis de quinze jours.
  • S'engage à produire toute pièce justificative de propriété demandée par Africa Immo en tant que mandataire et à l'informer de toute modification concernant le bien et/ou le propriétaire. Le Client certifie par ailleurs que les documents fournis sont réels et authentiques.
  • Donne àAFRICA IMMO tous pouvoirs pour réclamer toute pièce utile auprès de toute personne privée ou publique, notamment le certificat d’urbanisme conformément aux dispositions du chapitre XI, de l’article 215 du guide pratique sur le foncier béninois.
  • Autorise expressément le mandataire AFRICA IMMO à : 
  • Saisir l'ensemble des informations contenu dans le mandat sur fichier informatique
  • Faire tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la vente, effectuer toute publicité à sa convenance aux frais du mandataire.
  • Indiquer, présenter et faire visiter les biens désignés au mandat à toute personne qu'il jugera utile de le faire. A cet effet, le Client s'oblige à lui assurer le moyen de visiter pendant toute la durée du mandat confié.
  • Substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu'il jugera opportun en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des biens désignés au mandat de vente.
  • Etablir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature de l'acquéreur. Le mandataire pourra, en outre, en cas d'exercice du droit de préemption, négocier et conclure avec le préempteur bénéficiaire de ce droit ; le Client conserve la faculté d'accepter ou non le prix finalement obtenu par le mandataire.
  • S'oblige à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté par le mandataire aux prix, charges et conditions du mandat confié.

La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue, constatée par acte authentique, et après que toutes les conditions suspensives aient été levées.

Le Client s'interdit de traiter directement pendant le cours du mandat et dans les 12 mois suivant l'expiration ou la réalisation de celui-ci avec un acheteur à qui le bien aura été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à la charge du Client dont le montant serait égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au mandat de vente.

En cas d'exercice d'un droit de substitution ou de préemption, la rémunération stipulée ci-dessus sera due par le Client.

Si le Client vend sans intervention du mandataire, ce dernier n'aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant, le Client s'oblige à l'en informer sans délai, par lettre recommandée, en lui précisant le nom de l’acquéreur. A défaut, le Client en supporterait les conséquences, notamment au cas où le mandataire aurait contracté avec un autre acquéreur.

Dans le cadre de la signature d’un mandat de vente exclusif, le Client ne peut vendre sans l’intervention du mandataire pendant sa durée et s’oblige dans le cas contraire au règlement à sa charge d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à la rémunération toutes taxes comprises prévue au mandat de vente.

La souscription par le Client au « Service Achat/Revente » fait l’objet d’un contrat distinct annexé en complément au mandat établi.

2.2 Conditions concernant le Mandataire / AFRICA IMMO

En conséquence de la signature d’un mandat de vente, le mandataire AFRICA IMMO :

  • Entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu'il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission.
  • Ne pourra, en aucun cas, être considéré comme juridiquement responsable du bien à vendre, sa mission étant essentiellement de rechercher un acquéreur. En conséquence, il appartiendra au Client vendeur de prendre toutes les dispositions jusqu'à la vente, afin d’assurer la bonne conservation de son bien et de souscrire toute assurance nécessaire.

En cas de litige, le seul tribunal compétent sera celui du domicile du mandataire.

 Article 3/ Conditions générales de vente du service d’apporteur d’affaires immobilier

Les conditions définies ci-après s’appliquent dans le cadre spécifique de notre service de d’apporteur d’affaires immobilier et sont complémentaires aux dispositions générales précisées à l’article 1.

3.1 Obligations concernant le Client/Mandant

En conséquence de la signature d’un mandat de recherche, le Client :

  • Déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche non expiré ou dénoncé.
  • S'interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat par courrier en recommandé en respectant un préavis de quinze jours.

La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue, constatée par acte authentique, et après que toutes les conditions suspensives aient été levées.

Le Client s'interdit de traiter directement pendant le cours du mandat et dans les douze (12) mois suivant l'expiration ou la réalisation de celui-ci avec un vendeur dont le bien aura été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. A défaut de respecter cette clause, le mandataire (AFRICA IMMO) aurait droit à une indemnité forfaitaire, à la charge du Client dont le montant serait égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au mandat de vente.

Dans le cadre de la signature d’un mandat de recherche exclusif, le Client ne peut acheter sans l’intervention du mandataire pendant sa durée et s’oblige dans le cas contraire au règlement à sa charge d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à la rémunération toutes taxes comprises prévue au mandat de recherche.

La souscription par le Client du « Service Switch Achat/Revente » fait l’objet d’un contrat distinct annexé en complément au mandat établi.

3.2 Conditions concernant le Mandataire/AFRICA IMMO

En conséquence de la signature d’un mandat de recherche, le mandataire AFRICA IMMO :

  • Entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu'il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission. Cette dernière fait l’objet d’un cahier des charges porté au mandat et précisant la description du bien recherché, les moyens mis en œuvre, la durée et la rémunération prévus.
  • Rendra compte de son activité au Client aussi régulièrement que possible pour un accompagnement jusqu’à la signature de l’acte de vente.

En cas de litige, le seul tribunal compétent sera celui du domicile du mandataire.

 

           Article 4 /De la vente exclusive d’un bien immobilier

Africa immo, s’oblige à assumer la responsabilité qui est la tienne en ce qui concerne la vente d’un bien immeuble pour lequel il est signataire des actes de vente tout en donnant quittance d’achat au client.

La signature du devis ou de la facture par le client implique son adhésion pleine aux présentes conditions de vente.

Avant ces opérations, le client s’étant assuré ayant connu et le bien et sa situation géographique avec toutes commodités nécessaires.

Après les phases de visite et de la signature des factures et reçus ou devis, le client ne peut pas reprendre les sous versés pour des raisons de maladies, de voyage ou d’une quelconque situation. Toute fois, Africa Immo s’engage à accompagner sa clientèle dans toutes les procédures administratives après achat de bien si le client s’acquitté du devis à lui présenté.

En cas de situation quelconque sur le bien immeuble acquis, nos services juridiques et de terrains feront les diligences nécessaires pour y palier.

                                 

Nous contacter

  • Godomey Togoudo en face de l’ANDF (Bureau Communal du Domaine et Foncier d’Abomey-Calavi), Ex ECOBANK Togoudo, Bénin

(+229)96 22 48 88
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